CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAIEMENT

1. Nos déclarations de créances sont, sauf mentions contraires sur le document, payables au comptant. Le montant de toute déclarations de créances qui n’est pas payé à l’échéance, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 1 % par mois de retard. En outre, une majoration de 20 % sur le montant facturé, sera porté en compte à titre de clause pénale en cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur le document, sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus, et ce, sans avertissement préalable. Le règlement de ces intérêts n’autorise toutefois pas le client à différer le paiement principal.